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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute prestation réalisée par « Nom de la société », SIREN : [à compléter], dont le siège social est situé à [Adresse à compléter], capital social : [à compléter]. L’objet des CGV est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par AntiSquat. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
Champ d’application
Les CGV s’appliquent à tous les services proposés par AntiSquat, destinés à accompagner les propriétaires victimes de squat ou d’occupation illégale de logement. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de commande. Les modalités de vente, de prix, de paiement et de rétractation sont mentionnées ci-après et sont accessibles à tout moment sur le site www.antisquat.fr.
Modalités de vente et de paiement
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis précisant la nature, le prix et les modalités de la prestation. La commande sera validée dès réception de l’acceptation écrite du devis par le client et du paiement selon les conditions précisées.
Les prix sont stipulés en euros TTC et sont détaillés sur chaque devis. Le paiement est exigible à la commande, sauf dispositions particulières convenues par écrit.
Aucune prestation ne pourra débuter avant validation du paiement. Un justificatif (preuve de paiement) pourra être demandé avant toute exécution des services.
Responsabilité – Réclamation – Loi applicable
AntiSquat agit dans le respect du cadre légal en vigueur relatif aux propriétaires victimes de squats, conformément à la législation française. La responsabilité d’AntiSquat ne pourra être engagée en cas de mauvaise transmission d’informations par le client ou d’absence de documents indispensables à la procédure.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : [Adresse à compléter], ou par email à contact@antisquats.fr. Un accusé de réception sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de « Nom de la société ».
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